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930.01.1 RLEAE CH-VD

Art. 42 RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE) - Déplacement de l'appareil

Titre III, Chapitre IV, Section II
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Art. 42 RLEAE · Déplacement de l'appareil

1. Le déplacement d'un appareil dans la même commune ou dans une autre commune doit être signalé à la commune intéressée qui délivre une nouvelle autorisation.

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