Art. 40 RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE) - Procédure (art. 71 de la loi)

1. La demande d'autorisation doit être adressée à la commune du lieu d'installation de l'appareil.

2. L'autorisation est établie au nom du requérant.

3. Si le requérant exploite plusieurs appareils, une autorisation globale mentionnant tous les appareils peut être établie par la commune qui en apprécie l'opportunité.

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