Art. 4 RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE) - Activités économiques présentant un danger pour la sécurité et l'ordre publics (art. 5 de la loi)

1. Est considérée comme une activité présentant un danger pour l'ordre public, l'activité économique qui peut porter atteinte à la sécurité, la tranquillité, la santé et la moralité publiques, ainsi qu'à la bonne foi en affaires.

2. Les activités économiques soumises à l'article 5 de la loi [A] ne sont autorisées que sur présentation d'une attestation d'assurance responsabilité civile couvrant le risque et valable pour la période d'exercice de l'activité. L'autorisation ne peut pas être délivrée pour une durée supérieure à deux ans.