Art. 38 RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE) - Pièces à produire (art. 69 de la loi)

Titre III, Chapitre IV, Section I

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Art. 38 RLEAE · Pièces à produire (art. 69 de la loi)

1. Les pièces de l'article 69, alinéa 1, lettres a) et b) et alinéa 2, de la loi [E] doivent avoir été établies moins d'un mois avant le dépôt de la demande.

2. Un titre de propriété ou un bail d'une durée de trois mois au moins et établissant que le requérant dispose des locaux nécessaires à l'exercice de son activité est joint à la demande.

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