Art. 37 RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE) - Procédure

1. L'autorisation est établie au nom du responsable de la vente (ci-après : requérant).

2. Le requérant dépose à cet effet une formule officielle auprès de chaque autorité communale intéressée.

3. L'exercice du commerce d'occasions dans une même commune, mais dans des locaux distincts, nécessite une autorisation par local.

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