Art. 35a RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE) - Vente par appareils automatiques (art. 66h de la loi) [ 3 ]

1. Les appareils automatiques doivent procéder au contrôle de l'âge par un système unique de lecteur de pièce d'identité, étant précisé que ceux à double système d'identification (jeton et pièce d'identité) ne peuvent être mis en service que si seule l'identification par le biais d'une pièce d'identité est possible.

2. Les établissements avec contrôle d'identité à l'entrée, interdits au moins de 18 ans, ne sont pas soumis à l'alinéa 1.

3. Les appareils automatiques doivent être situés à l'intérieur de l'établissement et être inaccessibles lorsque celui-ci est fermé.

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