Art. 35 RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE) - Vente itinérante de produits du tabac, de produits assimilables et des objets qui forment une unité fonctionnelle avec ces produits (art. 66a à 66n de la loi) [ 3 ]

1. Les personnes titulaires d'une autorisation d'exercer le commerce itinérant peuvent solliciter l'octroi d'une autorisation de vente en détail de produits du tabac, de produits assimilables et des objets qui forment une unité fonctionnelle avec ces produits, sur le territoire du Canton de Vaud.

2. Les entreprises au bénéfice d'une habilitation leur permettant de délivrer des cartes de commerçants itinérants peuvent obtenir une autorisation globale de vente itinérante de produits du tabac, de produits assimilables et des objets qui forment une unité fonctionnelle avec ces produits, pour l'ensemble des vendeurs auxquels ils ont accordé une telle carte. L'alinéa 3 du présent article est applicable par analogie.

3. La demande se fait

a. pour les personnes

1. auprès de la préfecture du lieu de domicile du vendeur, ou

2. auprès de la préfecture du lieu de première activité, pour les personnes domiciliées dans un autre canton ou à l'étranger.

b. pour les entreprises habilitées

1. auprès de la préfecture du lieu de leur siège social, si celui-ci se trouve dans le Canton de Vaud, ou

2. auprès de la préfecture du lieu de première activité de l'un de leurs vendeurs, pour les entreprises ayant leur siège social dans un autre canton.

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