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930.01.1 RLEAE CH-VD

Art. 34a RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE) - Protection de la jeunesse (art. 66j de la loi) [ 3 ]

Titre III, Chapitre III, Section II
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Art. 34a RLEAE · Protection de la jeunesse (art. 66j de la loi) [ 3 ]

1. L'avis de protection de la jeunesse doit être d'un format minimal A5.

2. Lors de la vente par appareils automatiques, l'avis doit être apposé sur leur face avant principale.

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