Art. 32 RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE) - Forme et dépôt de la demande [ 3 ]

1. La demande d'autorisation de vente en détail de produits du tabac, de produits assimilables et des objets qui forment une unité fonctionnelle avec ces produits, est déposée auprès de la municipalité, accompagnée des pièces suivantes

a. la copie d'une pièce d'identité valide, lisible et signée ;

b. pour les ressortissants étrangers, la copie d'un livret ou d'une autorisation de séjour valide, lisible et signé.

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