Art. 31 RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE) - Liste exemplative des produits du tabac, des produits assimilables et des objets qui forment une unité fonctionnelle avec ces produits (art. 66a à 66n de la loi) [ 3 ]

Titre III, Chapitre III, Section II

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Art. 31 RLEAE · Liste exemplative des produits du tabac, des produits assimilables et des objets qui forment une unité fonctionnelle avec ces produits (art. 66a à 66n de la loi) [ 3 ]

1. Le département en charge de la santé [B] établit, tient à jour et publie sur le site officiel du Canton de Vaud une liste exemplative des produits du tabac, des produits assimilables et des objets qui forment une unité fonctionnelle avec ces produits (article 66b de la loi).

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