Art. 30 RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE) - Assurance responsabilité civile (art. 64, al. 2 de la loi)

Titre III, Chapitre III, Section I

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Art. 30 RLEAE · Assurance responsabilité civile (art. 64, al. 2 de la loi)

1. Une attestation d'assurance responsabilité civile valable pour la durée de l'exploitation de l'installation et dont les montants assurés répondent aux montants fixés dans l'annexe 3 de l'ordonnance sur le commerce itinérant [D] doit être produite à l'autorité qui autorise la manifestation.

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