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930.01.1 RLEAE CH-VD

Art. 3 RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE) - Service compétent

Titre I
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Art. 3 RLEAE · Service compétent

1. Le Service de la promotion économique et du commerce [B] , Police cantonale du commerce exerce les compétences octroyées au département en charge de l'économie [B] (ci-après : le département).

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