Art. 29 RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE) - Contrôle des installations (art. 64, al. 1 de la loi)

1. Est considérée comme un contrôle régulier, l'attestation d'une personne ou d'une entreprise

a. accréditée par le Service d'accréditation suisse (SAS) ou

b. ayant les connaissances techniques professionnelles suffisantes pour intervenir sur l'installation à contrôler.

2. Sous réserve du droit fédéral, le département détermine les entreprises habilitées à établir l'attestation de l'alinéa précédent.

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