Art. 28 RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE) - Sûretés (art. 59 de la loi)

Titre III, Chapitre II, Section III

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Art. 28 RLEAE · Sûretés (art. 59 de la loi)

1. Le département fixe le montant des sûretés dans une fourchette comprise entre CHF 10'000.- et CHF 100'000.-, en fonction de l'importance de l'activité.

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