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930.01.1 RLEAE CH-VD

Art. 25 RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE) - Sûretés

Titre III, Chapitre II, Section II
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Art. 25 RLEAE · Sûretés

1. Le montant des sûretés est fixé par le département dans une fourchette comprise entre CHF 10'000.- et CHF 100'000.-, en tenant compte de l'étendue prévisible de l'activité et de la distance entre les pays pour lesquels l'autorisation d'exercer l'activité a été demandée.

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