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930.01.1 RLEAE CH-VD

Art. 24 RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE) - Délivrance de l'autorisation

Titre III, Chapitre II, Section II
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Art. 24 RLEAE · Délivrance de l'autorisation

1. Lorsque toutes les conditions sont remplies, le département délivre l'autorisation pour une durée de trois ans.

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