Art. 23 RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE) - Procédure (art. 52 de la loi)

1. La demande d'autorisation doit être présentée au département, au moins deux mois avant le début de l'activité, conformément à l'article 5, alinéa 1, de l'ordonnance fédérale sur l'activité à titre professionnel de mandataire visant à la conclusion d'un mariage ou à l'établissement d'un partenariat stable entre des personnes venant de l'étranger ou s'y rendant (ci-après : l'ordonnance) [C] .

2. Elle doit comprendre tous les renseignements prévus à l'article 5, alinéa 2, de l'ordonnance et être accompagnée des pièces mentionnées à l'article 5, alinéa 3, de l'ordonnance.

3. Le requérant doit fournir les sûretés prévues aux articles 8 et 9 de l'ordonnance.

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