Art. 22 RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE) - Procès-verbal de la vente

1. Un procès-verbal détaillé de la vente indiquant les articles adjugés et leur prix doit être établi et transmis à la commune, à la fin de la vente.

2. La commune transmet le procès-verbal au département.