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930.01.1 RLEAE CH-VD

Art. 21 RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE) - Interdictions

Titre III, Chapitre II, Section I
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Art. 21 RLEAE · Interdictions

1. Un objet adjugé ne peut en aucun cas être remis en vente au cours de la même vente aux enchères ou de gré à gré.

2. Le recours aux services d'un homme de paille, ainsi que toute manoeuvre tendant à tromper les enchérisseurs sur le prix ou les qualités d'un objet sont interdits.

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