Art. 19 RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE) - Devoirs du requérant (art. 40 de la loi)

1. Le requérant doit s'assurer que

a. un inventaire des objets à vendre, avec le cas échéant une expertise, est établi, leur valeur et leur répartition éventuelle en lots étant indiquées ;

b. les conditions de vente (lieu, date, horaire de la visite et de la vente, TVA, taux de l'échute, inventaire de la lettre a), type de vente, identité du vendeur et du propriétaire des objets à vendre, motif de la vente) sont rendues publiques ;

c. les enchères et l'adjudication se déroulent conformément à la législation.

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