Art. 18 RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE) - Inventaire (art. 40 de la loi)

1. Le requérant doit produire, avec sa demande, un inventaire détaillé des objets à vendre avec l'indication de leur provenance, de leur valeur et, le cas échéant, de leur prix minimum de vente.

2. Il doit produire en outre une pièce établissant la propriété de ces objets.

3. Le département est en droit de faire contrôler aux frais du requérant la valeur portée à l'inventaire des marchandises mises en vente, si cette valeur lui paraît sous-estimée ou surestimée. Le prix d'estimation fixé par l'expert est communiqué publiquement aux enchérisseurs en même temps que celui fixé par le requérant.

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