Art. 17 RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE) - Procédure

1. La demande d'autorisation pour une vente aux enchères ou de gré à gré est adressée par écrit par le responsable de la vente (ci-après : requérant) à la commune où elle se déroule. La commune adresse un préavis motivé au département qui statue.

2. L'autorisation est établie au nom du requérant.

3. Elle est valable pour un temps, un lieu et une vente déterminés à l'avance.

← Art. 16 RLEAE RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE) - But Art. 18 RLEAE →