Art. 16 RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE) - Définitions (art. 38 et 39 de la loi)

1. Est une vente aux enchères publiques volontaire, la vente, librement décidée par le propriétaire ou ses héritiers, d'objets mobiliers neufs ou usagés, ayant fait l'objet d'une publicité à un nombre indéterminé de personnes.

2. Est une vente de gré à gré, la vente à l'amiable, librement décidée par le propriétaire ou ses héritiers, d'objets mobiliers neufs ou usagés ayant fait l'objet d'une publicité à un nombre indéterminé de personnes.

3. Les locaux au sens de l'article 39 de la loi [A] sont ceux où se trouve habituellement entreposée la marchandise qui fait l'objet de la vente.

← Art. 15 RLEAE RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE) - But Art. 17 RLEAE →