Art. 15 RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE) - Données publiques du registre des autorisations (art. 17 de la loi)

1. Sont publiques les données suivantes des autorisations

a. le type d'autorisation ;

b. la raison sociale ou le nom et le prénom de l'entrepreneur ;

c. la forme juridique ;

d. le statut de l'entreprise (actif/radié/inconnu) ;

e. l'adresse ;

f. le début et la fin de l'autorisation.

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