Art. 14 RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE) - Registre cantonal des autorisations (art. 17 de la loi)

Titre III, Chapitre I

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Art. 14 RLEAE · Registre cantonal des autorisations (art. 17 de la loi)

1. Le département passe, avec chaque commune, une convention relative à la mise à disposition d'un programme informatique nécessaire à la tenue du registre.

2. Il établit par directive la fréquence de transmission des données des autorisations communales et le mode de transfert.

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