Art. 13 RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE) - Renonciation à l'autorisation

1. Le titulaire de l'autorisation peut y renoncer en tout temps par une déclaration écrite auprès de l'autorité qui l'a accordée.

2. L'autorité établit alors un avis d'annulation de l'autorisation, avec copie aux autorités intéressées.