Art. 12 RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE) - Notification de la décision

1. La décision, rendue suite à la remise d'un dossier complet de demande d'autorisation, est notifiée par écrit au requérant, le cas échéant au tiers bénéficiaire, avec copie aux autorités intéressées.