Art. 11 RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE) - Demande comportant des erreurs ou incomplète

1. Si la demande présente des erreurs ou si elle est incomplète, l'autorité chargée du traitement de la demande la retourne, afin qu'elle soit rectifiée dans un délai donné.

2. Si ce délai n'est pas respecté, la demande est considérée comme retirée.