Art. 10 RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE) - Forme et contenu de la demande

1. La demande d'autorisation est adressée par écrit à l'autorité compétente, au moins 30 jours avant le début de l'activité.

2. Elle doit être accompagnée des pièces et renseignements spécifiques à chaque type d'autorisation.