Art. 7 CONCORDAT sur la pêche dans le lac de Neuchâtel (C-Pêche-NE) - Prix

1. Les prix des permis sont fixés par la Commission intercantonale. Celle-ci peut majorer ces prix jusqu'à 100% pour les personnes qui n'ont pas leur domicile civil dans l'un des trois cantons concordataires au moment où la demande de permis est présentée.