Art. 58 CONCORDAT sur la pêche dans le lac de Neuchâtel (C-Pêche-NE) - Objets confisqués lorsque aucune personne ne peut être poursuivie ou condamnée

1. Lorsque aucune personne déterminée ne peut être poursuivie ou condamnée, les engins de pêche prohibés, ainsi que le poisson capturé d'une manière illicite ou le produit de sa réalisation sont confisqués par l'autorité désignée par le canton dont relève l'agent chargé de la surveillance de la pêche qui a procédé au séquestre, cela au profit de ce canton.