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923.99 C-PÊCHE-NE CH-VD

Art. 57 CONCORDAT sur la pêche dans le lac de Neuchâtel (C-Pêche-NE) - Communications

Chapitre VII
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Art. 57 C-Pêche-NE · Communications

1. Les autorités judiciaires des cantons concordataires communiquent à l'autorité administrative cantonale compétente les jugements qui sont susceptibles d'entraîner une mesure administrative.

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