Art. 53 CONCORDAT sur la pêche dans le lac de Neuchâtel (C-Pêche-NE) - Contraventions

1. Les infractions au présent concordat et aux dispositions d'exécution [I] édictées par la Commission intercantonale sont passibles des arrêts ou de l'amende.

2. Est passible en outre de ces peines celui qui

a. abandonne dans l'eau un insigne flottant qui ne sert pas à désigner un engin de pêche;

b. pose, sur un engin de pêche ou sur l'insigne flottant dont il est muni, une marque ne correspondant pas à l'identité du détenteur;

c. pose, tend, relève ou déplace sans droit un engin de pêche appartenant à un tiers;

d. se trouve sur une embarcation avec un engin de pêche prohibé, un engin de pêche qu'il n'est pas autorisé à utiliser ou un nombre d'engins supérieur au nombre prévu par les dispositions d'exécution du présent concordat, sauf s'il s'agit de matériels de rechange secs;

e. n'obtempère pas à l'ordre ou à la sommation d'un agent chargé de la surveillance de la pêche agissant dans les limites de ses compétences.

3. Les dispositions du code pénal suisse [K] relatives aux contraventions sont applicables au présent concordat. La négligence, la tentative, et la complicité sont punissables.

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