Art. 52 CONCORDAT sur la pêche dans le lac de Neuchâtel (C-Pêche-NE) - Exécution des décisions

Chapitre VI

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Art. 52 C-Pêche-NE · Exécution des décisions

1. Une fois passée en force, toute décision administrative prise en vertu de la législation sur la pêche [E] dans le lac est exécutoire dans les autres cantons concordataires.

2. Le canton dont relève l'autorité ou le service qui a pris la décision assume les frais entraînés par son exécution.

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