Art. 47 CONCORDAT sur la pêche dans le lac de Neuchâtel (C-Pêche-NE) - c) Compétences

1. La Commission intercantonale édicte les dispositions d'exécution du présent concordat [I] , si nécessaire après avoir pris l'avis des milieux intéressés. Les compétences conférées à la Commission technique par l'article 50 du présent concordat sont réservées.

2. Elle prend ses décisions à l'unanimité.