Art. 33 CONCORDAT sur la pêche dans le lac de Neuchâtel (C-Pêche-NE) - b) Collaboration des titulaires de permis

1. Les titulaires de permis sont tenus, sur réquisition d'un garde-pêche, de prêter leur concours

a. pour les travaux de pisciculture entrepris par un canton concordataire;

b. pour les mesures spéciales prises en vue d'assurer la protection du poisson.

2. Une indemnité peut leur être accordée par le canton dont relève le garde-pêche qui a procédé à la réquisition.

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