Art. 30 CONCORDAT sur la pêche dans le lac de Neuchâtel (C-Pêche-NE) - Statistique

1. Les titulaires de permis sont tenus de remplir consciencieusement la feuille de statistique et, le cas échéant, le carnet de contrôle qui leur sont remis.

2. Les renseignements fournis sont traités de façon conforme aux dispositions cantonales de la protection des données [H] .

3. La Commission intercantonale édicte les dispositions d'application du présent article.

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