Art. 3 CONCORDAT sur la pêche dans le lac de Neuchâtel (C-Pêche-NE) - Champ d'application spatiale du concordat

1. Le présent concordat s'applique aux eaux du lac de Neuchâtel.

2. A l'embouchure des affluents du lac et à l'entrée des canaux de la Thielle et de la Broye, on entend par eaux du lac les eaux qui s'étendent jusqu'à la ligne droite reliant les rives. En cas de doute possible, cette délimitation est indiquée par des écriteaux posés par le canton intéressé.