Art. 28 CONCORDAT sur la pêche dans le lac de Neuchâtel (C-Pêche-NE) - Poisson protégé

1. La Commission intercantonale fixe pour certaines espèces de poissons et d'écrevisses une période de protection pendant laquelle elles ne peuvent être pêchées, ainsi que la longueur minimale qu'elles doivent atteindre pour pouvoir être capturées.

2. Elle peut limiter le nombre de captures.

3. Elle peut interdire la capture d'espèces menacées.

4. Elle édicte les prescriptions concernant le sort des poissons capturés durant leur période de protection ou qui n'atteignent pas la longueur minimale de capture.

← Art. 27 C-Pêche-NE CONCORDAT sur la pêche dans le lac de Neuchâtel (C-Pêche-NE) - But Art. 29 C-Pêche-NE →