Art. 22 CONCORDAT sur la pêche dans le lac de Neuchâtel (C-Pêche-NE) - Remplaçants

1. Les titulaires d'un permis professionnel peuvent en tout temps se remplacer mutuellement pour tendre ou poser des engins de pêche.

2. Ils peuvent en outre se faire remplacer, moyennant l'autorisation du canton qui a délivré le permis, par une personne qui remplit les conditions de l'article 12, à qui le droit de pêche ou un permis n'a pas été retiré ou saisi en vertu des articles 18, alinéa 1 ou 19 et qui offre des qualités professionnelles suffisantes.

3. Le remplacement ne peut excéder

a. 4 semaines dans des circonstances normales, l'autorisation étant délivrée pour une semaine au minimum;

b. en cas de service militaire, la durée de ce service;

c. en cas de maladie, 360 jours consécutifs;

d. en cas d'accident, le jour où l'assurance-invalidité fédérale intervient par le versement d'une prestation en espèces, mais au maximum 360 jours consécutifs;

e. pour d'autres cas de force majeure, la durée fixée par l'autorité compétente du canton concerné.

4. En cas d'infraction à la législation sur la pêche [E] , commise par le remplaçant d'un titulaire de permis professionnel, le canton compétent peut immédiatement retirer l'autorisation de remplacement.

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