923.99
C-PÊCHE-NE
CH-VD
Art. 20 CONCORDAT sur la pêche dans le lac de Neuchâtel (C-Pêche-NE) - c) Collaboration intercantonale
Chapitre II
Art. 20 C-Pêche-NE · c) Collaboration intercantonale
1. Le canton concordataire dans lequel est exercée la pêche communique au canton concordataire compétent tout fait pouvant entraîner le retrait du permis ainsi que toute autre décision à prendre à l'égard d'un pêcheur.
2. Les dispositions cantonales relatives à la protection des données personnelles et à l'échange d'informations s'appliquent pour le surplus.