Art. 2 CONCORDAT sur la pêche dans le lac de Neuchâtel (C-Pêche-NE) - Droit applicable

1. L'exercice de la pêche dans le lac de Neuchâtel est régi par la législation fédérale, par le présent concordat et, dans la mesure où elles ne sont pas contraires à ce dernier, par les prescriptions propres à chacun des cantons concordataires.

2. Dans cette mesure, les pêcheurs sont tenus de se conformer à la législation du canton sur le territoire duquel ils se trouvent.

3. Les prescriptions édictées par le Canton de Neuchâtel sont applicables, dans cette même mesure, à la partie bernoise du lac.

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