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923.99 C-PÊCHE-NE CH-VD

Art. 16 CONCORDAT sur la pêche dans le lac de Neuchâtel (C-Pêche-NE) - Procédure de la délivrance

Chapitre II
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Art. 16 C-Pêche-NE · Procédure de la délivrance

1. Les permis sont délivrés par le canton du domicile civil des requérants.

2. Si le requérant d'un permis de pêche de loisir a son domicile civil hors du territoire des trois cantons concordataires, le permis est délivré par le canton auquel il s'adresse.

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