Art. 14 CONCORDAT sur la pêche dans le lac de Neuchâtel (C-Pêche-NE) - c) Examen professionnel

1. La Commission intercantonale détermine les matières qui font l'objet de l'examen prévu à l'article 13, alinéa 1, lettre f et en fixe les conditions de réussite.

2. Hormis le cas prévu à l'article 13, alinéa 5, seules peuvent y participer les personnes âgées de 50 ans révolus au plus.

3. La Commission intercantonale peut définir des conditions de formation professionnelle requises pour l'admission à l'examen.

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