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923.99 C-PÊCHE-NE CH-VD

Art. 11 CONCORDAT sur la pêche dans le lac de Neuchâtel (C-Pêche-NE) - Permis collectifs

Chapitre II
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Art. 11 C-Pêche-NE · Permis collectifs

1. L'autorité cantonale compétente peut délivrer des permis collectifs dans les cas et aux conditions arrêtés par la Commission intercantonale.

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