Legislator Jurisprudence & Législation
923.99.1 RC-PÊCHE-NE CH-VD

Art. 52 RÈGLEMENT d’exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel en 2025, 2026 et 2027 (RC-Pêche-NE) - Filet de fond de 50 millimètres et plus

Chapitre III, Section III
Ouvrir la source officielle Texte complet (69 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 52 RC-Pêche-NE · Filet de fond de 50 millimètres et plus

1. L'usage du filet de fond de 50 millimètres de maille au minimum est soumis aux restrictions suivantes

a. il est interdit de tendre plus de 20 de ces filets ;

b. la hauteur de ces filets ne peut dépasser 2 mètres ; toutefois, du 16 avril au 15 octobre, 5 de ces filets peuvent avoir une hauteur de 5 mètres au maximum ;

c. l'usage de ce filet est interdit du 15 octobre au 31 décembre.

← Art. 51 RC-Pêche-NE RÈGLEMENT d’exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel en 2025, 2026 et 2027 (RC-Pêche-NE) - Terminologie Art. 53 RC-Pêche-NE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →