923.99.1
RC-PÊCHE-NE
CH-VD
Art. 52 RÈGLEMENT d’exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel en 2025, 2026 et 2027 (RC-Pêche-NE) - Filet de fond de 50 millimètres et plus
Chapitre III, Section III
Art. 52 RC-Pêche-NE · Filet de fond de 50 millimètres et plus
1. L'usage du filet de fond de 50 millimètres de maille au minimum est soumis aux restrictions suivantes
a. il est interdit de tendre plus de 20 de ces filets ;
b. la hauteur de ces filets ne peut dépasser 2 mètres ; toutefois, du 16 avril au 15 octobre, 5 de ces filets peuvent avoir une hauteur de 5 mètres au maximum ;
c. l'usage de ce filet est interdit du 15 octobre au 31 décembre.