Art. 9 CONCORDAT sur la pêche dans le lac de Morat (C-Pêche-Morat) - c) Entraves

1. Les cantons concordataires conservent le droit d'autoriser des interventions techniques dans le lac, conformément à la législation fédérale.

2. Le cas échéant, aucune indemnité n'est due par le canton au titulaire d'un permis.

3. Les cantons concordataires ne doivent aucune réduction du prix du permis ni indemnité au pêcheur lorsque le lac est pollué par un tiers, lorsque la pratique de la pêche est entravée par l'intervention d'un tiers ou du fait de tout événement naturel.

← Art. 8 C-Pêche-Morat CONCORDAT sur la pêche dans le lac de Morat (C-Pêche-Morat) - But Art. 10 C-Pêche-Morat →