923.97
CH-VD
Art. 8 CONCORDAT sur la pêche dans le lac de Morat (C-Pêche-Morat) - b) Destination
Chapitre II
Art. 8 C-Pêche-Morat · b) Destination
1. Chaque canton conserve le produit des permis qu'il a délivrés.
2. La moitié au moins de ce montant est affectée à la gestion piscicole au profit du lac, à savoir notamment son repeuplement.