Art. 7 CONCORDAT sur la pêche dans le lac de Morat (C-Pêche-Morat) - Prix

1. Les prix des permis sont fixés par la Commission intercantonale. Celle-ci peut majorer jusqu'à 100 % ces prix pour les personnes qui n'ont pas leur domicile civil dans l'un des deux cantons concordataires au moment où la demande de permis est présentée.