Art. 61 CONCORDAT sur la pêche dans le lac de Morat (C-Pêche-Morat) - Faits antérieurs au concordat

1. Sont pris en considération lors de l'application du présent concordat

a. la privation du droit de pêche prononcée par une autorité administrative ou judiciaire avant son entrée en vigueur;

b. les condamnations pénales et autres faits qui se sont produits avant cette date.

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